21/04/2023 : Taux de TVA réduit de 10 à 5.5%

Mise à jour au 20 juin

Une réunion a eu lieu le 18 avril entre les Experts comptables de nos AGC Réseau Cuma et le Service juridique de la FN Cuma (représenté par Pauline).

Une visio a ensuite eu lieu avec le Groupe Utilisateurs des Référents compta le 16 mai

RAPPEL

Le taux de TVA évolue dans le secteur agroalimentaire. Certains centres comptables communiquent sur cette évolution. Les CUMA sont-elles impactées pour les travaux à façon (taux actuel réduit à 10%) ?

Une demande de clarification à été faite à l’administration fiscale au mois de mars, sans réponse à ce jour.
Une autre demande a donc été faite à un juriste fiscaliste, sans réponse précise. Pour appliquer le taux réduit il faut respecter les conditions juridiques des travaux à façon. Il existe un doute important sur le respect de ces conditions en CUMA car les adhérents ne sont pas considérés comme des tiers donneurs d’ordre. En revanche, les conditions seraient respectées pour les TNA.

La réunion des experts a mené au consensus suivant.

Concrètement, il est recommandé aux CUMA qui appliquent déjà le taux réduit de continuer à l’appliquer et de le faire évoluer à 5.5 % lorsque le produit final est destiné à la consommation humaine. Les travaux forestiers ou portant sur des produits destinés à la méthanisation, à l’industrie (textile, cosmétique) ne sont pas concernés par l’évolution du taux.

Il faut donc maintenir le taux de 10 % et ouvrir un taux de 5.5 % à partir du 01/01/2023 dans le logiciel comptable.

La réunion des référents a mené à une validation technique et pratique.

Les tests réalisés ont démontré qu'une rétroactivité avec la mise en place de ce taux dans myCuma Compta au 1er janvier n'était pas réalisable.

➡️ Le taux de TVA à 5,5% sera donc mis en place en remplacement du taux à 10% au 1er juillet 2023.

Les taux évolueront donc dans ce sens :

1. Les taux 1 et 2 à 10% passeront par défaut à 5,5%.
2. Afin de conserver un taux à 10%, les taux 5 et 6 à 2,1% passeront par défaut à 10%.
3. Pour utiliser un taux à 2,1% il faudra donc désormais utiliser le taux 8 qui passera de 5,5 à 2,1% (à l'encaissement).
4. Les comptes comptables 6 et 7 nécessaires seront créés de manière automatique.

➡️ Il sera nécessaire d'avoir intégré en comptabilité le 29 juin au soir au plus tard toutes les factures crées et imprimées avec des codes de taux évoluant.

Nous verrons s'il est possible de vous alerter en amont (selon la quantité de dossiers concernés, si celle -ci est trop important cela ne sera pas humainement gérable).

Rq : La fiche juridique FN Cuma va être mise à jour. Pour toute question juridique, se référer à ce service. La SAS ne traite que le paramétrage du logiciel.

----------------------

⇒ Suite à des échanges en interne, l'existence de factures post-datées a été mise en évidence.
Il s'agit par exemple de factures d'acompte faites en début d'année et d'ores-et-déjà datées après le 1er juillet.

Rq. : Cette pratique est normalement comptablement proscrite.

Voici donc nos pré-requis 

- Les factures d'avant le 1er juillet : en fait il est possible ou non de les intégrer avant le 1er juillet, peu importe ;

- Les factures déjà faites et post-datées : il est impératif de les intégrer si elles ont déjà été imprimées
(si elles ne sont pas imprimées avant le 1er juillet, se référer au 1er point).

→ La SAS créera les taux en dernière minute le vendredi 30/06.

La SAS peut, à la demande via le Support, fournir des listes de factures pour tout un environnement.