22/06/2023 : Nouvelles mentions légales sur les factures adhérents

Depuis le 22/10/2022 de nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer sur toutes vos factures.

Ces évolutions sont en lien avec la future généralisation de la facture électronique.

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

> L’information indiquant que ce qui est facturé est constitué soit exclusivement de livraisons de biens, soit exclusivement de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.

Cela se gère automatiquement via la nature de produit.

> La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” lorsque l’entreprise qui facture a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. (rappel : TVA collectée exigible à compter de la date d'émission de la facture).

Cela se gère automatiquement via la table des TVA.