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03/12/2015 : Controles télérèglements edi tva

Depuis le 28 octobre 2015, les télépaiements se font au moyen d’un compte bancaire au format BIC IBAN et présent dans l’espace professionnel.

Aucune action particulière n’est à effectuer sur les comptes bancaires utilisés avant le 28 octobre 2015.

La création d’un espace professionnel est nécessaire uniquement pour un nouveau compte bancaire depuis le 28 octobre 2015.

Cependant, il est possible que certains comptes (à la marge) ne fonctionnent pas et dans ce cas il sera également nécessaire de passer par un espace professionnel.

Ci-joint le courrier des impôts.

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