Depuis le 14 février 2022, la notion d'entrepreneur individuel a fait son apparition.
L'article R. 526-27 du code de commerce indique les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Ainsi, pour l'exercice de son activité professionnelle, il doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou un nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ». Cette dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Cette mention doit donc apparaître sur tous les documents (convocation, facture...) que la CUMA envoie à ses adhérents exploitants individuels.
Plus d'informations sur le site juricuma : Entrepreneur Individuel: mention EI.
myCuma Compta prévoit désormais ce choix et cette mention peut donc être appliquée à tous les exploitants individuels.
En complément de ce titre / raison sociale, nous avons ajouté un champ "civilité" afin de ne pas perdre l'information du sexe de la personne.
Cette information est également reprise sur le contact lié.
Si jamais vous mentionnez un titre EI sans civilité, un messagebox non bloquant vous le rappelle.
Enfin, la civilité est reprise dans la table des contacts de la fédération.
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